Autorisation de la publicité pour les professionnels de santé?!

Autorisation de la publicité pour les professionnels de santé?!

La publicité est le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître une de vos prestations ou produits et d’inciter à l’acquérir ou à fréquenter votre cabinet. 

Actuellement : 

Tout professionnel de santé a le droit d’avoir un site internet qui respect certaine règles et format bien précise afin d’informer ses patients sur ses pratiques et prestations, son parcours universitaire et professionnels…etc. Mais le droit de faire de la publicité dépend du domaine du professionnel de santé. Les Pharmaciens, les opticiens, les audioprothésistes, dont l’activité principal est commerciale, ont le droit de faire de la publicité. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes…etc n’ont, au contraire, pas le droit de faire de la publicité.  Il existe aussi des professionnels de santé dont l’activité n’est pas régulée par un ordre, c’est le cas des chiropracteurs. Dans ce dernier cas, rien ne les empêche de faire de la propagande pour leurs activités.

Néanmoins, concernant les professions où la publicité est théoriquement interdite par leur propre ordre, il convient de faire une distinction entre les centres et les cabinets libéraux. En effet, en principe un centre a le droit de faire publicité mais il ne doit pas faire de la concurrence déloyale au cabinet libéraux. Ainsi, si vous créer un centre dentaire dans un lieu où il n’a aucun cabinet libéral dans un rayon de 30 km, rien n’empêche le centre de faire de la publicité dans son secteur territorial car il n’a aucune concurrence et ne peut pas créer de déséquilibre…. 

En revanche, un centre qui ouvre entre 2 cabinets d’orthodontie, et qui affiche « orthodontie » sur un panneau 5 fois plus grand que la plaque des deux praticiens peut être considéré comme de la concurrence déloyale. En effet, le format des plaques professionnels des 2 praticiens est réglementée ; le praticien ne peut pas mettre une plaque 5 fois plus grande sur sa porte pour rivaliser avec le centre. 

Par ailleurs, l’expérience nous a montré que très souvent les investisseurs avaient la volonté d’appeler leur centre « clinique ». Or, un centre n’est pas une clinique. Il est ainsi strictement interdit de créer la confusion dans l’esprit du public ; le nom du centre ne peut contenir le mot « clinique ». Il convient aussi d’éviter certains mots et formulation dans le nom du centre. Ainsi un nom qui contiendrait le mot « sourire » sera considéré comme de la publicité et donc interdit. 

Peut-être considéré comme une publicité, tout annonce dans un journal ou magazine (y compris une annonce d’inauguration de centre). Les messages, les photos de soins, les photos avec des patients célèbres (ou pas) sur les réseaux sociaux et plus globalement sur internet y compris en publication à audience privée ou restreinte peut être considéré comme de la publicité et le praticien (qu’il exerce en centre ou dans un cabinet libéral) risque de fortes amendes et une interdiction d’exercice. Il est de même interdit la distribution de carte de visite à une soirée y compris privée et y compris avec uniquement des professionnels de santé qui peuvent devenir des éventuelle correspondant (publicité indirect) … Par exemple, une soirée privée autour d’une fonctionnaire de la sécurité sociale qui donne à des professionnels de santé des astuces sur les règles de cotations des actes médicaux.  Enfin, il est bon de rappeler que s’afficher sur les réseaux avec un patient est contraire au secret médical y compris si le patient a donné son accord. Le secret médical relève de l’ordre public et il n’appartient ni au patient ni au professionnel de santé. 

Tout signalement à l’Ordre ou contrôle spontanée de celui-ci conduit systématiquement à des lourdes peines. 

À L’avenir : 

Le Conseil d’État vient de contraindre le Gouvernement français à changer sa réglementation quant à l’impossibilité pour les chirurgiens-dentistes (et donc les professions de santé par conséquence) de faire de la publicité valorisant le praticien lui-même ou sa société. 

En effet, le 22 décembre 2017 un chirurgien-dentiste a demandé à la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les articles R.4127-215 et R.4127-225 du code de la santé publique. Ces deux articles interdisent aux Chirurgiens-Dentistes tout recours à des procédés publicitaires. 

La Ministre des solidarités et de la santé n’ayant pas répondu à la demande du Chirurgien-Dentiste, cette absence de réponse vaut rejet implicite de la demande. Un recours en cassation devant le Conseil d’État a été fait afin d’annuler le refus implicite d’abroger les deux articles du code de la santé publique.

Par une décision du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annule la décision de refus de la Ministre d’abroger cette réglementation en ce qu’elle est contraire au Droit et à la jurisprudence européenne. En, effet, dans une décision du 04 mai 2017, affaire C-339/15, sur un renvoi préjudiciel d’une juridiction belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que tout législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires est contraire à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

Le Conseil d’État s’est basé sur le même raison que la Cour de justice de l’Union Européenne et a donc annulé la décision de refus d’abroger les deux articles du code de la santé publique dans leurs parties concernant la publicité. 

Rappelons qu’il s’agit d’article réglementaire et non d’une loi. C’est ainsi au bon vouloir du gouvernement de les changer. Dans le cas présent, le Conseil d’État oblige le Gouvernement à changer cette réglementation et d’autoriser la publicité aux Chirurgiens-Dentistes. Cette mesure s’appliquera par analogie aux autres professions médicales. 

Dans tous les cas, l’Ordre, par voie de conséquence, doit revoir sa copie quant à sa véhémence de punir ses membres lorsqu’ils s’approchent, y compris de manière indirecte, d’un procédé pouvant être assimilé à de la publicité. D’ailleurs, le président de l’Ordre Nationale des Chirurgiens-Dentistes rappelait récemment qu’ils avaient déjà amorcé des assouplissements importants.

Enfin, une simple recherche sur internet nous démontre que les praticiens qui font le plus de zèle contre la publicité sont ceux dont le site internet ressemble le plus à un site marchand….

Vous pouvez nous contacter pour toute information complémentaire concernant la publicité pour les professionnels de santé et votre situation particulière.

Fermer le menu
%d blogueurs aiment cette page :