Affichages obligatoires : pourquoi être à jour ?
César consulting

Affichages obligatoires : pourquoi être à jour ?

L’affichage obligatoire — ou légal — est un ensemble de textes de loi que le praticien est légalement tenu d’afficher au cabinet médical. Certains de ces informations sont d’ordre médical, d’autre sont d’ordre professionnel ; les unes sont à destination des patients tandis que d’autres sont affichées à l’attention du personnel et des praticiens du cabinet. 

Le manquement à ces obligations d’affichage et d’information ou la délivrance d’une information non conforme, expose à différentes peines qui peuvent aller jusqu’à la fermeture du cabinet, 375 000€ d’amendes et 5 ans de prison.  Si ces peines ne sont quasiment jamais appliquées à leur maximum, en revanches, en cas de non-conformité ou de non-respect, des amendes administratives de 3 000 € sont régulièrement appliquées et délivrées sous forme de procès-verbal (PV), notamment, par la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme l’indique l’Ordre Nationale des Chirurgiens-Dentistes sur son site internet. 

80% des praticiens contrôlés sont épinglés par la DGCCRF !

L’obligation d’information des patients

Les praticiens ont une obligation d’information administrative et financière envers leurs patients. Cette information peut prendre différentes formes imposées par loi. Cela peut être une affiche apposée à des endroits précis du cabinet, des documents livrés préalablement à toute intervention, un devis (qui doit être conforme à la loi), des documents garantissant la traçabilité des matériaux utilisées, le règlement concernant la collectés des données à caractère personnel, l’indication des sanitaires (qui varient selon les normes du local), …etc. Il y a au moins 30 affichages obligatoires à apposer dans un cabinet dentaire en plus de la constitution de divers documents, des dispositions de sécurisation du cabinet et des outils de prévention et de premiers secours.

La dernière enquête de la DGCCRF démontre que sur 130 praticiens contrôlés 80% d’entre eux ne respectent pas ces obligations. Pire, beaucoup d’entre-deux délivrent des informations erronées sur l’origine de fabrication des prothèses et matériels médicaux. Il est très important que les praticiens contrôlent la véracité des propos « publicitaires » de certains prestataires en la matière. En effet, les derniers contrôles menés par la DGCCRF ont permis de mettre en évident de nombreuses fraudes. Certains prothésistes n’hésitaient pas à afficher les mentions « fabrication 100% française » ou « made in France » alors que les prothèses étaient en réalité importées de Turquie ou de Chine. Cela conduisait par conséquent les praticiens eux-mêmes à transmettre des informations fausses à leurs patients et de leur vendre des prothèses à des prix injustifiés constituant ainsi une tromperie, certes, consécutive à la tromperie du prothésiste.… 

En outre, à la suite de ce contrôle de la DGCCRF, plusieurs laboratoires font l’objet de poursuites pénales car ils apposaient la mention d’une certification du type « ISO » alors qu’ils n’en bénéficiaient pas. De même, les dispositifs médicaux doivent être conformes à la réglementation et notamment l’article R.5211-51 du code de la santé publique qui prévoit l’identification précise du dispositif, de son fabricant, de son prescripteur, le patient à qui il est destiné et les différentes déclarations de conformité ainsi que la délivrance de divers documents de traçabilité et d’évaluation. Or, seules les entreprises, qui avaient un  » responsable qualité », répondaient à cette exigence dont le défaut est puni par le code de la santé publique à cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

L’absence de contrôle du praticien du sérieux de ses prestataires, la non-délivrance des documents de certification par les laboratoires au praticien et donc du praticien à ses patients, constituent non seulement un manquement à l’obligation d’information mais aussi une mise en danger de la santé des patients par la pose de dispositifs médicaux dont la qualité n’a pas été évalué. 

Il est ainsi extrêmement important pour le praticien de respecter l’engagement prévu par la charte d’engagement aux bonnes pratiques prothétiques, c’est-à-dire, de vérifier le sérieux de ses prestataires en lui demandant par exemple la preuve de la déclaration de l’activité à l’ANSM, le justificatif du respect des normes ISO, le contrôle du lieu de la fabrication des prothèses et d’en informer son patient.

L’information à destination du personnel du cabinet 

Un cabinet médical est une entreprise comme une autre, à l’exception près qu’elle a encore plus d’obligations qu’une entreprise ordinaire. À ce titre, elle doit respecter non seulement les normes prévues par le code du travail mais également les conventions collectivités, les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), de l’Agence Régionale de Santé (ARS) mais aussi de l’Ordre. 

Ces différentes normes doivent être transmises aux personnels sous des formes précises, et notamment par voie d’affichages obligatoires. Il existe ainsi des affichages issus du code du travail, des recommandations de bonnes pratiques (à jours en 2019-2020), mais également des affichages informant sur les différents harcèlements ; l’égalité homme-femme ; l’égalité de rémunération ; l’inspection et la médecine du travail, la règlementation sur les conditions de travail ; la lutte contre les discriminations ; le stockage, la collecte et l’élimination des DASRI…etc. Ces affichages doivent être apposés sous des formes précises selon leur nature et la salle où elles doivent se trouver. 

Par exemple, l’absence d’un affichage concernant les accidents avec exposition au sang, qui doit contenir l’ensemble des informations nécessaires en cas d’accident, conduit systématiquement à la fermeture immédiate du cabinet. Cette affiche détaille les types d’exposition et les manières d’y être exposé. Elle doit également contenir la procédure à suivre immédiatement et jusqu’à 24 heures après l’exposition, les coordonnées des personnes et services à contacter en urgence, et doit être facilement identifiable par sa forme et son esthétique comme étant l’affichage d’accident exposant au sang. Évidemment cela est valable pour l’ensemble des autres affichages obligatoire.

Au-delà des affichages, il y a des obligations bien précise concernant l’organisation du cabinet d’un point de vu hygiénique, dans une majorité des cabinets la réglementation concernant les DASRI n’est malheureusement pas respectée. Il y a aussi des obligations à respecter concernant la sécurité incendie, mais aussi la sécurité des personnes. Un cabinet doit toujours avoir, par exemple, une trousse d’urgence mais aussi une trousse de secours, ayant chacune une composition minimum et précise ; la salle de chirurgie a ses propres règles à respecter.

Par ailleurs, la constitution du document unique est primordiale. L’expérience démontre que la plupart des praticiens n’ont jamais entendu parler de ce document alors même que son absence peut conduire à la fermeture du cabinet. C’est justement là le souci, le praticien est un professionnel de la santé et non un spécialiste du droit de la santé ; ils sont souvent déjà submergés par l’administratif quotidien et n’ont pas le temps de penser à tout cela en plus. Mais se mettre à jour ne coute pas très cher. Alors n’attendez pas la fermeture de votre cabinet ou une amande de 3 000 € pour vous y mettre. 

Certains de ces affichages déontologiques sont accessibles sur le site de certains ordres mais toutes ne le sont pas et elles ne sont pas toujours à jour. César Consulting, vous propose de vous fournir l’ensemble des affichages obligatoires personnalisées et adaptées à votre profession.

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