Acheter & vendre un cabinet :

Cession :

  • Consultation : déterminer la meilleure façon d’acheter (nom propre, SEL, acheter directement la SEL ou seulement le fonds libéral)
  • À votre souhait, nous pouvons déterminer le prix du cabinet
  • Rédaction de la promesse de vente
  • Rédaction de l’acte de cession
  • Communication de l’acte de cession à l’ordre
  • Enregistrement de l’acte de cession au Service des Finances Publiques
  • Transmission des actes enregistrés

Si le cabinet est au sein d’une SCM :

Si le cabinet que vous achetez est au sein d’une société civile de moyens (SCM), il faut sortir de la SCM le praticien qui vend le cabinet et y intégrer, à sa place, le praticien qui achète le cabinet:

  • Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
  • Modification des statuts de la SCM
  • Modification du règlement intérieur de la SCM (s’il en existe un)
  • Publication au journal d’annonces légales 
  • Communication à l’Ordre 
  • Déclaration d’un nouveau bénéficiaire effectif 
  • Déclaration d’un nouveau gérant
  • Démarches légales et administratives
  • Communication au Greffe du tribunal de commerce
  • Transmission de l’extrait Kbis à jour  

Si le cabinet n’est pas au sein d’une SCM :

  • Rédaction d’un nouveau bail au nom de l’acheteur
  • Communication du bail à l’Ordre